LA PROFESSION

DESCRIPTION METIER

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes est une professionnel agréé de la comptabilité. Il exerce une mission légale auprès des sociétés anonymes et des sociétés en commandites par action. Sa profession est de ce fait, réglementée et indépendante. Le commissaire aux comptes contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées. En sommes, son rôle est de contrôler la régularité et la sincérité des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes). Il vérifie l'exactitude des comptes en fonction des normes en vigueur en se basant sur les justificatifs des opérations.

En résumé, le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant, assermenté, au service de l'intérêt général.

Le commissaire aux comptes est nommé par les actionnaires/associés. Il est donc payé par la société.

Une profession à caractère judiciaire

Le commissaire au comptes doit avoir une connaissance poussée des règles comptables et juridiques.
Le commissaire aux comptes s'attache à corriger les comptes afin qu'ils présentent une image fidèle de l'activité de l'exercice et de l'actif et du passif de la société à la date du bilan. Il engage donc sa responsivité civile, disciplinaire et pénale.

Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler les faits délictueux au procureur : abus de bien social (ABS), abus de confiance , faux et usage de faux, escroquerie, etc. Il recherche les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Il s'assure du respect des intérêts des actionnaires minoritaires et informe les actionnaires des transactions entre la société et ses dirigeants, directement ou indirectement. le commissaire aux comptes recherche également les infractions aux cotisations sociales. Il joue ainsi un rôle actif dans la prévention des difficultés des entreprises.

Une fois inscrit à la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes, le commissaire aux comptes est tenu d'alerter le chef d'entreprise s'il constate des problèmes pouvant entraver le bon développement de l'entreprise. Il peut ainsi émettre des recommandations mais en aucun cas, il ne doit intervenir dans la gestion de l'entreprise car il n'a qu'une mission de contrôle à l'inverse de l'expert-comptable qui peut y participer. Le but des recommandations du commissaire aux comptes est surtout l'amélioration continue du fonctionnement de l'entreprise.

Quant au commissaire au compte en devenir, celui-ci doit obligatoirement effectuer un stage de trois ans auprès d'un commissaire aux comptes habilité. Ce stage doit permettre au commissaire au compte en devenir d'apprendre les spécificités du métier. Durant ce stage, celui-ci sera considéré comme un collaborateur du cabinet et il sera donc rémunéré au même titre que les autres collaborateurs. A l'issue de ce stage et après l'obtention du diplôme d'expertise comptable, il pourra s'inscrire auprès de la cour d'Appel pour enfin exercer la fonction de commissaire aux comptes.

Le CAC en appui des pouvoirs publics

Les commissaires aux comptes viennent en appui des pouvoirs sans pour autant être un coût pour la collectivité. Il est important de rappeler que les normes professionnelles des commissaires aux comptes (CAC) sont établies et validées par le Garde des Sceaux et que le contrôle de la profession dépend d'un organisme externe à la profession et financé par la profession (le H3C).

Dans plus de 90 % des missions réalisées, le commissaire aux comptes fait procéder à des ajustements comptables préalablement à l'arrêté des comptes et donc préalablement au dépôt de la déclaration fiscale.

Dans le cadre de ses travaux, le commissaire aux comptes contribue au respect des règles fiscales en vigueur et limite les positions fiscales agressives. Le commissaire aux comptes procède aussi à des contrôles de cohérence des autres impôts et taxes et en particulier des la TGC, contribuant ainsi à une fiabilisation des données déclarées.

Les mandats des commissaires aux comptes couvrent des employeurs représentant une population 30 000 salariés.
Les contrôles des CAC, comme en matière fiscale, portent sur la cohérence des sommes réglées aux divers organismes de prévoyance par rapport aux salaires distribués. Outre les aspects de moralisation visant à empêcher le travail non déclaré, le CAC contribue à la fiabilisation des assiettes de déclaration. Le CAC vérifie certains aspects du droit du travail : quota d’heures supplémentaires, prise des congés, rapprochement des données de paie avec la comptabilité, etc.

Par une revue précise des ratios de l’entreprise (par exemple, droits de douane / achats imports), le CAC détecte les anomalies. A la recherche de commissions d’achat non intégrées à l’assiette de calcul des droits, il fait corriger si nécessaire et met en exergue les pratiques anormales qu’il pourrait constater. Tout ce qui met l’entreprise en risque de redressement doit faire l’objet de corrections.

Le CAC en appui des entreprises

Vis-à-vis des établissements financiers, il garantit la sincérité des états financiers sur lesquels sont bâties les analyses de solvabilité. Le CAC vérifie la bonne application des covenants bancaires.

Vis-à-vis des actionnaires, il exerce le contrepouvoir indispensable par rapport aux dirigeants qui sont aux commandes de la société. Il veille en particulier au respect des droits des actionnaires minoritaires et informe sur les conventions réglementées liant la société et ses dirigeants, directement ou par personne interposée.

Vis-à-vis des salariés, il fiabilise et crédibilise l’information financière, y compris dans le cadre de la bonne application des accords d’intéressement signés au sein de l’entreprise.

Il fournit à l’entreprise un diagnostic de ses procédures de contrôle interne, c’est-à-dire l’ensemble des systèmes sur lesquels le management se repose pour piloter au mieux l’entreprise, permettant la mise en place si nécessaire de mesures correctrices.